Confirmation 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 28 janvier 2025, N° 24/01112 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50891 |
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Sur les parties
| Parties : | société anonyme, société Vivendi SE |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-14.407
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Vivendi SE
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50891
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [I], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2025
par la cour d’appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Vivendi SE, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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