Infirmation partielle 2 juillet 2024
Rejet 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2024, N° 21/02264 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90759 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-21.234
Demandeur : M. [B] et autres
Défendeur : M. [X] et autre
Requête n° : 714/25
Ordonnance n° : 90759 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [D] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Savoie entreprises solutions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [K] [U] épouse [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société selarl LGA prise en la personne de Madame [G] [P] en qualité de Mandataire judiciaire de la Sarl Compagnie Financière [B] (C.B.F.), ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 février 2025 par laquelle M. [D] [X] et la société Savoie entreprises solutions demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 novembre 2024 par M. [R] [B], Mme [K] [U] épouse [B] et la selarl LGA prise en la personne de Madame [G] [P] en qualité de Mandataire judiciaire de la Sarl Compagnie Financière [B] (C.B.F.) à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Chambéry, dans l’instance enregistrée sous le numéro B 24-21.234 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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