Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 25-85.340, Inédit

CA Lyon 18 avril 2025

CASS
Cassation 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à interjeter appel en tant que personnes ayant la libre disposition des biens
La cour a estimé que les demandeurs, en tant qu'associés de la société propriétaire des biens, avaient la qualité pour contester la saisie, car l'ordonnance de saisie était fondée sur leur libre disposition des biens.
Rejeté
Absence de motivation suffisante de la saisie
La cour a jugé que la chambre de l'instruction n'avait pas correctement évalué la proportionnalité de la saisie par rapport aux droits de la société, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [N], ainsi que la société [1], ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré leur appel irrecevable et confirmé une ordonnance de saisie pénale. La saisie portait sur des biens immobiliers appartenant à la société [1], dont M. et Mme [N] sont associés, et dont le juge d'instruction estimait qu'ils en avaient la libre disposition.

Le premier moyen invoqué par M. et Mme [N] concernait leur recevabilité à interjeter appel. Ils soutenaient que, puisque l'ordonnance de saisie était fondée sur leur libre disposition des biens, ils devaient être considérés comme ayant des droits sur ces biens et donc être recevables à faire appel, en violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, rappelant que la libre disposition des biens suffit à fonder la recevabilité de l'appel, et a donc cassé l'arrêt sur ce point.

Les seconds moyens, proposés par M. et Mme [N] et la société [1], portaient sur le défaut de motivation de l'arrêt d'appel quant à la libre disposition des biens et à la proportionnalité de la saisie. Ils arguaient que la cour d'appel n'avait pas suffisamment établi que M. et Mme [N] avaient la libre disposition des biens de la société [1] et n'avait pas apprécié la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété de la société [1], en violation des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ces points, estimant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision quant à la libre disposition des biens et n'avait pas contrôlé la proportionnalité de la mesure au regard des droits de la société [1].

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.340
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.340
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2025
Textes appliqués :	Articles 131-21, alinea 6, du code penal, dans sa redaction anterieure a la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 706-150 du code de procedure penale. Articles 131-21, alinea 6, du code penal, dans sa redaction anterieure a la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procedure penale. Articles 1er du premier Protocole additionnel a la Convention europeenne des droits de l’homme, 131-21, alinea 6, du code penal, dans sa redaction anterieure a la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procedure penale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	association de malfaiteurs

Texte intégral

N° C 25-85.340 F-D

N° 00311

ECF

11 MARS 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2026

M. [K] [N] et Mme [O] [V], épouse [N], ainsi que la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l’arrêt n° 627 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 18 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre les deux premiers des chefs, notamment, d’association de malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée, recel de vol en bande organisée, a déclaré leur appel irrecevable et confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d’instruction.

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K] [N], Mme [O] [V], épouse [N], et la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Dans le cadre d’une information relative à des faits de trafic de fossiles d’animaux et de végétaux, M. [K] [N] et Mme [O] [V], épouse [N], ont été mis en examen des chefs susvisés.

3. Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge d’instruction a prescrit la saisie d’une propriété agricole non bâtie, d’une propriété rurale comprenant deux maisons à usage d’habitation et deux bâtiments d’exploitation et d’un pré, situés à [Localité 1], appartenant à la société [1], gérée par M. [N], dont ce dernier et son épouse sont associés à hauteur de 25 % chacun.

4. M. et Mme [N] ainsi que la société [1] ont relevé appel de la décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [N]

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. et Mme [N] irrecevables en leur appel, alors :

« 1°/ que, d’abord, lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie ; qu’en l’espèce, l’ordonnance du juge d’instruction est fondée sur la circonstance que M. et Mme [N] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu’en se bornant à déclarer leurs appels irrecevables, la chambre de l’instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 706-150 du code de procédure pénale :

6. Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d’instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

7. Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

8. Pour déclarer irrecevables les appels de M. et Mme [N], l’arrêt attaqué énonce que, si ceux-ci sont associés et titulaires de parts de la société [1], ils n’ont en revanche aucun droit personnel sur le bien immobilier saisi dont seule la société est propriétaire, de sorte qu’ils ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale, et conclut qu’ils n’ont pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie immobilière.

9. En statuant ainsi, alors qu’il se déduit des motifs de l’ordonnance de saisie qu’elle a fondé la mesure sur la circonstance que les immeubles étaient à la libre disposition des époux [N], la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.

Sur le deuxième moyen proposé pour M. et Mme [N]

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance déférée, alors :

« 1°/ que, d’abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu’en l’espèce, en se bornant, pour confirmer la saisie des biens appartenant la société [1], tierce à la procédure, à affirmer péremptoirement, sans le démontrer, que M. et Mme [N] en avaient la libre disposition, la chambre de l’instruction a privé sa décision de base légale au regard des 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale et violé l’article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu’ensuite, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu’en l’espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [N] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction de leurs pouvoirs respectifs au sein de la société tierce propriétaire, la chambre de l’instruction a violé 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l’article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procédure pénale :

12. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition.

13. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14. Pour confirmer l’ordonnance de saisie, l’arrêt attaqué relève qu’il résulte de la procédure que M. et Mme [N] sont associés, au côté de M. [H] [C], au sein de la société [1], laquelle est propriétaire d’une propriété agricole non bâtie, d’une propriété rurale comprenant deux maisons à usage d’habitation et deux bâtiments d’exploitation et d’un pré, situés à Franchesse, appartenant à la société [1].

15. Les juges en déduisent que M. et Mme [N] ont la libre disposition de ces biens immeubles.

16. En se déterminant ainsi, sans mieux établir qu’ils avaient chacun la libre disposition des biens immobiliers saisis, qui s’entend de leur propriété économique réelle sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers, en l’espèce, la société [1], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

17. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

Sur le troisième moyen proposé pour la société [1]

Enoncé du moyen

18. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance déférée, alors « que, le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé ; qu’en justifiant la saisie des biens ordonnée par le juge d’instruction au regard de la seule situation personnelle des mis en examen sans apprécier celle de la société tierce propriétaire, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision en violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, pris ensemble avec l’article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procédure pénale :

19. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition.

20. Il se déduit des deux premiers que, lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien.

21. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22. Pour confirmer l’ordonnance de saisie, l’arrêt attaqué énonce qu’au regard de la situation personnelle des époux [N], de la gravité des faits poursuivis, des gains substantiels générés par les infractions, la confiscation d’une propriété agricole non bâtie, d’une propriété rurale comprenant deux maisons à usage d’habitation et deux bâtiments d’exploitation et d’un pré, situés à Franchesse, appartenant à la société [1], dont ils ont la libre disposition, n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ni au droit au respect de leur vie privée et familiale.

23. En se déterminant ainsi, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de la société [1], tiers ayant des droits sur les biens saisis, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

24. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 18 avril 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.