Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-13.534, Publié au bulletin

TI Alès 10 janvier 2002

CASS
Cassation 24 mai 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour a estimé que les travaux excédant le montant du devis n'avaient pas été commandés par Monsieur X, et que l'appauvrissement de Monsieur Y était imputable à sa propre faute, ce qui ne lui permettait pas de réclamer une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a assigné M. X… en paiement d'un solde de facture pour des réparations automobiles, après que M. X… ait contesté le montant excédant le devis initial. M. Y… invoque l'article 1371 du Code civil sur l'enrichissement sans cause, mais la cour d'appel a jugé que les travaux non prévus ne pouvaient être facturés. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que M. Y… ne pouvait réclamer d'indemnité pour des travaux non commandés, et déboute M. Y… de sa demande. La décision est rendue sans renvoi, mettant fin au litige.

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Résumé de la juridiction

Le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l’enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 03-13.534, Bull. 2005 I N° 224 p. 190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-13534
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 224 p. 190
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Alès, 10 janvier 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 15/12/1998, Bulletin 1998, I, n° 363, p. 250 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 18/05/1999, Bulletin 1999, IV, n° 104, p. 84 (cassation) Chambre civile 1, 15/12/1998, Bulletin 1998, I, n° 363, p. 250 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 18/05/1999, Bulletin 1999, IV, n° 104, p. 84 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1371
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050260
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Creton.
Avocat général :	M. Sarcelet.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1371 du Code civil et les principes régissant l’enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X… a confié un véhicule automobile à M. Y…, exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d’un montant de 4 992,14 francs ; qu’après avoir réparé le véhicule, M. Y… a émis une facture de 10 765,59 francs que M. X…, qui avait versé une somme de 5 000 francs à titre d’acompte, a refusé de régler ; que M. Y… l’a assigné en paiement de la somme de 5 765,59 francs correspondant au solde restant dû sur cette facture ;

Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le Tribunal, après avoir énoncé qu’aucune preuve d’un accord n’étant rapportée pour la réalisation des travaux non prévus au devis, a décidé que les frais de main-d’oeuvre afférents au travaux non acceptés ne pouvaient être pris en charge, mais que les pièces remplacées devaient être payées puisque leur pose était justifiée par l’obligation de résultat qui pesait sur le garagiste et que leur non-paiement aurait engendré un enrichissement sans cause ;

Attendu que le Tribunal ayant souverainement constaté qu’en ce qu’elle excédait le montant du devis, la somme réclamée correspondait à des travaux qui n’avaient pas été commandés par M. X…, M. Y…, dont l’appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l’enrichissement dont celui-ci a bénéficié ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Alès ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Et, statuant à nouveau, déboute M. Y… de sa demande ;

Condamne M. Y… aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.