CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 avril 2024

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 198 F-D

Pourvoi n° V 14-24.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024

1°/ M. [B] [G],

2°/ Mme [O] [R], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l’ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de [Localité 3], après débats en l’audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3], d’une parcelle leur appartenant.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. et Mme [G] font grief à l’ordonnance de prononcer l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d’une parcelle leur appartenant, alors « que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 juin 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet de [Adresse 4] et la mise en compatibilité du PLU au profit de la commune de [Localité 3] et de son concessionnaire, la société Bouygues Telecom, fait l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel de Versailles ; que l’annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative privera l’ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, transposés aux articles L. 1 et L. 220-1 du même code, en vigueur depuis cette date. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 27 juin 2012, le moyen, pris d’une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.