CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10219 F

Pourvoi n° U 23-19.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société Choco communication France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-19.475 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pomona, société anonyme,

2°/ à la société Pomona episaveurs, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Saveurs d’Antoine, société par actions simplifiée,

4°/ à la société Délice & création, société par actions simplifiée unipersonnelle,

5°/ à la société Relais d’Or, société par actions simplifiée,

toutes les cinq ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Choco communication France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Pomona, Pomona episaveurs, Saveurs d’Antoine, Délice & création, et de la société Relais d’Or, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Choco communication France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Choco communication France et la condamne à payer aux sociétés Pomona, Pomona episaveurs, Saveurs d’Antoine, Délice & création, et Relais d’Or la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.