Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-15.947, Publié au bulletin
CA Paris 15 mai 1985
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CASS
Cassation 22 juillet 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Rémunération des services d'intermédiaire en adoption

    La cour a estimé que la convention stipulant le paiement d'honoraires pour les services d'intermédiaire en adoption est illicite, car elle ne peut avoir d'effet légal selon les articles du Code civil cités.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 juil. 1987, n° 85-15.947, Bull. 1987 I N° 252 p. 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15947
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 252 p. 183
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 mai 1985
Textes appliqués :
Code civil 1131, 1133
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019385
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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