Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.798, Publié au bulletin

CA Versailles 4 février 1998

CASS
Rejet 13 avril 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881
La cour a estimé que le délit de diffusion de fausses nouvelles exige l'existence d'une 'nouvelle' au sens d'un événement récemment arrivé, et que les commentaires sur des faits déjà révélés ne peuvent pas être considérés comme tels. Le tract, bien que tendancieux, ne relevait pas du délit visé.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a relaxé François Y… pour diffusion de fausses nouvelles, en invoquant la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881. Il soutenait que le tract diffusé contenait des nouvelles récentes. La cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le délit de diffusion de fausses nouvelles nécessite l'existence d'une "nouvelle" au sens d'un événement non encore connu, ce qui n'était pas le cas ici. Les propos incriminés étant des commentaires sur des faits déjà révélés, la cour d'appel a justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires, tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé. .

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.798, Bull. crim., 1999 N° 78 p. 214
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-83798
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1999 N° 78 p. 214
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 février 1998
Textes appliqués :	Loi 1881-07-29 art. 27
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007070114
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gomez
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Simon.
Avocat général :	Avocat général : M. Di Guardia.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— le procureur général près la cour d’appel de Versailles,

contre l’arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y…, poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite du décès par noyade, le 8 juillet 1996, d’un jeune homme soupçonné de vols, poursuivi par les gendarmes qui tentaient de l’interpeller, un tract a été distribué à Mantes-La Jolie le 18 juillet 1996, contestant la version officielle de la noyade et comportant, notamment, l’affirmation que « tout cela pue le crime raciste » et que, « selon plusieurs jeunes du Val-Fourré, les gendarmes ont tabassé Sada X… et l’ont balancé dans la Seine » ;

Attendu que François Y… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu et puni par l’article 27, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour le relaxer, les juges du second degré, énoncent que le délit susvisé exige l’existence d’une « nouvelle », ce terme étant pris dans l’acception « d’annonce d’un événement arrivé récemment, faite à quelqu’un qui n’en a pas encore connaissance », et qu’il s’ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte les commentaires, aussi choquants soient-ils, portant sur des faits antérieurement révélés ; qu’ils relèvent, en l’espèce, que le tract incriminé concerne le décès de Sada X…, survenu le 8 juillet 1996, événement qui avait aussitôt donné lieu à de multiples informations et commentaires, et retiennent que, si le tract présente ces faits de façon tendancieuse et comporte des affirmations sans fondement et des imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération des gendarmes, constitutives du délit de diffamation, la diffusion d’un tel document n’entre pas dans le champ d’application du texte visé à la poursuite ;

Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que les propos incriminés et diffusés s’analysent en des affirmations ou commentaires tendancieux et mensongers d’un fait qui avait déjà été révélé ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.