Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-10.273

CA Basse-Terre 25 mai 2023

CASS
Rejet 3 avril 2025

CASS
Rejet 2 avril 2026

Arguments

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Accepté
Faibles ressources de la demanderesse au pourvoi
La cour a constaté que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources, justifiant ainsi le rejet de la demande de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K] a demandé la radiation du pourvoi de Mme [I] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel entraînerait des conséquences excessives pour la demanderesse, qui dispose de faibles ressources. La cour a constaté que la situation précaire de Mme [I] justifiait le maintien de l'affaire, rejetant ainsi la requête en radiation. La décision de la cour d'appel est donc maintenue, et le pourvoi reste inscrit au rôle de la Cour.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 3 avr. 2025, n° 24-10.273
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.273
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 25 mai 2023, N° 22/00966
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 janvier 2024 par Mme [S] [I] a l’encontre de l’arret rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre, dans l’instance enregistree sous le numero N 24-10.273.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90297
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : N 24-10.273

Demandeur : Mme [I]

Défendeur : Mme [K]

Requête n° : 1214/24

Ordonnance n° : 90297 du 3 avril 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [B] [K], ayant M^e Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [I], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 novembre 2024 par laquelle Mme [B] [K] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 janvier 2024 par Mme [S] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre, dans l’instance enregistrée sous le numéro N 24-10.273 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l’avis d’impôt établi en 2024 au titre des revenus de l’année 2023, que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.

Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret