Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-14.502

CA Papeete
Infirmation 23 juin 2022

CASS 30 mai 2024

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme globale
La cour a rejeté la demande de paiement d'une somme globale, condamnant les demandeurs à payer une somme à d'autres parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, arguant que la décision attaquée ne respecte pas les droits des héritiers selon l'article 720 du code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté et les demandeurs sont condamnés aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros aux défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.502
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.502
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 23 juin 2022, N° 20/00044
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310271
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Décision n° 10271 F

Pourvoi n° P 23-14.502

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ Mme [G] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8],

2°/ Mme [U] [F] dite [H], épouse [M], domiciliée [Adresse 22], [Localité 6],

3°/ Mme [E] [F], veuve [O], domiciliée [Adresse 10], [Localité 9],

4°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 20], [Localité 6],

5°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 12], [Localité 6],

6°/ M. [JC] [F], domicilié [Adresse 17], [Localité 6],

7°/ Mme [X] [F], épouse [W], domiciliée [Adresse 22], [Localité 6],

8°/ Mme [K] [F], épouse [D], domiciliée [Adresse 16], [Localité 7],

9°/ M. [GW] [F], domicilié [Adresse 19], [Localité 6],

ont formé le pourvoi n° P 23-14.502 contre l’arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ aux héritiers pris collectivement de [Z] [T], ayant été domiciliée [Adresse 14], [Localité 6],

2°/ à Mme [TO] [AW], épouse [S], domiciliée [Adresse 23] à [Localité 13], [Localité 5],

3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 15], [Localité 3],

4°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 24], [Localité 4],

5°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 2], [Localité 1],

tous quatre pris en leur qualité d’héritier de [Z] [T],

6°/ à Mme [R] [P], épouse [Y], domiciliée [Adresse 18], [Localité 6],

7°/ à Mme [A] [P], épouse [KF], domiciliée [Adresse 18], [Localité 6],

8°/ à M. [V] [KU], domicilié [Adresse 21], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [G], [U], [E], [X] et [K] [F], de MM. [L], [J], [JC] et [GW] [F], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mmes [R] et [A] [P], de M. [KU], de Mme [AW], et de MM. [N], [I] et [B] [T], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mmes [G], [U], [E], [X] et [K] [F], MM. [L], [J], [JC] et [GW] [F] de leur reprise d’instance à l’encontre de Mme [TO] [AW] et de MM. [N], [I] et [B] [T], tous quatre pris en leur qualité d’héritier de [Z] [T].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [G], [U], [E], [X] et [K] [F], MM. [L], [J], [JC] et [GW] [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [G], [U], [E], [X] et [K] [F], MM. [L], [J], [JC] et [GW] [F] et les condamne à payer à Mme [TO] [AW], MM. [N], [I] et [B] [T], tous quatre pris en leur qualité d’héritier de [Z] [T], à Mmes [R] et [A] [P], et à M. [KU] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.