Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 24-84.945

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Responsabilité civile
La Cour a fixé une somme globale à payer aux victimes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi contestaient l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui avait prononcé un avertissement judiciaire pour blessures involontaires et défaut d'assurance. Ils invoquaient l'absence de moyens juridiques suffisants pour justifier l'admission de leurs pourvois. La Cour de cassation, après examen, déclare les pourvois non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre leur admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle fixe également des sommes à verser aux parties civiles en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-84.945
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.945
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51147
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Texte intégral

N° C 24-84.945 F

N° 51147

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

[X] [H], et M. [W] [H] et Mme [E] [Y], épouse [H], civilement responsables, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre des mineurs, en date du 20 février 2024, qui a prononcé, contre le premier, pour blessures involontaires et défaut d’assurance, un avertissement judiciaire et a statué sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de [X] [H], M. [W] [H] et Mme [E] [Y], épouse [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [V], les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que [X] [H], M. [W] [H] et Mme [E] [Y], épouse [H], devront payer à M. [M] [V] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que [X] [H], M. [W] [H] et Mme [E] [Y], épouse [H], devront payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.