Confirmation 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.510 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, N° 23/08268 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50486 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-22.510
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société ING BANK NV
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50486
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société ING BANK NV, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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