CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10490 F

Pourvoi n° V 23-20.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 5],

tous deux agissant en qualité d’ayants droit de [R] [H], épouse [D], décédée le [Date décès 2] 2017,

ont formé le pourvoi n° V 23-20.442 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [D] et de Mme [I], tous deux agissant en qualité d’ayants droit de [R] [H], épouse [D], décédée, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et Mme [I], tous deux agissant en qualité d’ayants droit de [R] [H], épouse [D], décédée, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.