Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin

CA Versailles 8 mars 1996

CASS
Rejet 16 juillet 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 9 du Code civil
La cour a estimé que l'utilisation de l'image de Monsieur Z dans un contexte dévalorisant justifiait les mesures ordonnées pour protéger ses droits, conformément à l'article 9 du Code civil.
Rejeté
Absence d'atteinte à l'image de Monsieur Z
La cour a jugé que la mise en scène de l'image de Monsieur Z dans un contexte négatif justifiait la saisie pour protéger ses droits.
Rejeté
Inexistence d'une atteinte à l'image
La cour a confirmé que l'utilisation dévalorisante de l'image de Monsieur Z justifiait la condamnation à des dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

M. X… et le Y… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a interdit la vente de disquettes de jeu vidéo et ordonné leur saisie, en invoquant une violation de l'article 9 du Code civil, arguant que le jeu ne portait pas atteinte à l'intimité de la vie privée de M. Z…. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que l'utilisation dévalorisante de l'image de M. Z… dans le jeu, où il est présenté comme un « ennemi », justifie les mesures ordonnées pour protéger ses droits. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Chacun a le droit de s’opposer à l’utilisation de son image et l’utilisation, dans un jeu vidéo, de l’image d’une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juil. 1998, n° 96-15.610, Bull. 1998 I N° 259 p. 181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-15610
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 259 p. 181
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 8 mars 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/01/1998, Bulletin 1998, I, n° 14, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040268
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Avocat(s) :	Virginie BABY-PRADON
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… et le Y… font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) d’avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 », ordonné leur saisie et condamné M. X… à verser des dommages et intérêts à M. Z… ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir méconnu l’article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une image de M. Z… ne comportant aucune atteinte à l’intimité de la vie privée de nature à justifier légalement les mesures ordonnées en référé ;

Mais attendu que, selon l’article 9 du Code civil, chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, et que l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne ; que les juges du second degré, qui ont retenu que le jeu litigieux utilisait l’image de M. Z… comme celle d’un « ennemi » et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu’il la rencontrait, ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.