Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 72-40.796, Publié au bulletin
CA Paris 26 juin 1972
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CASS
Rejet 13 mars 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles du code du travail et du code civil

    La cour a estimé que la lettre contenait tous les éléments essentiels d'un contrat de travail, et que l'absence de constitution de la société ne remettait pas en cause l'accord intervenu entre les parties.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.796, Bull. civ. V, N. 173 P. 164
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-40796
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 173 P. 164
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 juin 1972
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992314
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code du travail
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