CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10637 F

Pourvoi n° V 23-15.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-15.060 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ au collège [7], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la [6], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à l’Agent judiciaire de l’État, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de Mme [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [I] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le collège [7] et la [6].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.