Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24-10.855

CA Versailles
Infirmation 23 novembre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [B] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de M. [B] et a condamné ce dernier à payer à la commune une somme de 3 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [B] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la commune de [Localité 3] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 24-10.855
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.855
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2023, N° 23/01909
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310228
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	commune de [ Localité 3

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10228 F

Pourvoi n° V 24-10.855

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

M. [W] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-10.855 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l’opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 3], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.