Infirmation partielle 31 janvier 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2025, N° 22/03005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61246 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Clinique Jeanne d'Arc c/ Mutuelles du Soleil livre III |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-13.240
Demandeur(s)
: la société Clinique Jeanne d’Arc
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [F] et autre
Ordonnance
: 61246
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Clinique Jeanne d’Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 3],
2°/ aux Mutuelles du Soleil livre III, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Clinique Jeanne d’Arc, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Clinique Jeanne d’Arc de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Changement de destination ·
- Bail ·
- Exploitation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Sport
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Attribution à certains salariés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- Avantages particuliers ·
- Engagement unilatéral ·
- Pouvoir de direction ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Critère ·
- Homme ·
- Résultat ·
- Concours ·
- Dation en paiement ·
- Avantage particulier ·
- Vente directe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automatisation ·
- Concept ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Plateforme ·
- Trouble ·
- Mur de soutènement ·
- Destruction ·
- Moyen nouveau ·
- Ensoleillement ·
- Délai ·
- Droite ·
- Irrecevabilité ·
- Propriété
- Diffusion ·
- Viol ·
- Cour de cassation ·
- Captation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Image
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Parlement ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Bretagne ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Retrait ·
- Tréfonds ·
- Empiétement ·
- Coûts ·
- Disproportionné ·
- Droit de propriété ·
- Abus ·
- Proportionnalité ·
- Construction ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Indemnisation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Défaut de protection des salariés contre le tabagisme ·
- Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail ·
- Manquement à une obligation de sécurité ·
- Lieux affectés à un usage collectif ·
- Manquements reprochés à l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Prise d'acte par le salarié ·
- Prise d'acte de la rupture ·
- Lutte contre le tabagisme ·
- Obligation de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Obligation de résultat ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Interdiction de fumer ·
- Sécurité des salariés ·
- Lieux de travail ·
- Caractérisation ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Décret ·
- Usage ·
- Contrat de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.