Infirmation partielle 27 juin 2025
Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.650 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 27 juin 2025, N° 24/00626 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90355 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : P 25-18.650
Demandeur : la société JL International
Défendeur : Mme [N]
Requête n° : 1095/25
Ordonnance n° : 90355 du 2 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [T] [N], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société JL International, ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 octobre 2025 par laquelle Mme [T] [N] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 août 2025 par la société JL International à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d’appel de Bourges, dans l’instance enregistrée sous le numéro P 25-18.650 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Illustration par la photographie d'une autre personne ·
- Article concernant une personne nommément désignée ·
- Diffamation et injures ·
- Définition ·
- Photographie ·
- Atteinte ·
- Journal ·
- Image ·
- Classes ·
- Publication ·
- Vie privée ·
- Action en diffamation ·
- Imputation des faits ·
- Code civil
- Société a responsabilité limitee ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Expertise de gestion ·
- Plan de redressement ·
- Recevabilité ·
- Condition ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Associé ·
- Responsabilité limitée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Urgence ·
- Contrat de prestation ·
- Expertise
- Spécialité ·
- Motocycle ·
- Engin de chantier ·
- Poids lourd ·
- Liste ·
- Cour de cassation ·
- Automobile ·
- Chemin de fer ·
- Expert ·
- Route
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
- Protection de la nature et de l'environnement ·
- Arrêt définitif de l'exploitation ·
- Installations classées ·
- Travaux de dépollution ·
- Prescription biennale ·
- Indemnité d'éviction ·
- Action en paiement ·
- Acte de poursuite ·
- Bail commercial ·
- Interruption ·
- Assignation ·
- Délivrance ·
- Habitat ·
- Marketing ·
- Public ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Économie mixte ·
- Installation classée ·
- Énergie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Défense ·
- Conseiller
- Syndicat mixte ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen
- Syndicat de copropriétaires ·
- Libre accès ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dégradations ·
- Force majeure ·
- Preneur ·
- Défaut d'entretien ·
- Cour de cassation ·
- Fait ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Bailleur ·
- Location
- Action en réparation d'un préjudice contre un tiers ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Préjudice propre à chaque créancier ·
- Créanciers du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Préjudice personnel ·
- Inaction du syndic ·
- Action en justice ·
- Conditions ·
- Suspension ·
- Exercice ·
- Dommages-intérêts ·
- Masse ·
- Tiers ·
- Liquidation des biens ·
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Réparation
- Global ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.