Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 25-82.264

CASS 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté dans une affaire d'infractions liées aux stupéfiants et autres. Elle invoquait des moyens relatifs à la légalité de sa détention, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.264
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.264
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50911
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Texte intégral

N° J 25-82.264 F

N° 50911

RB5

4 JUIN 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 JUIN 2025

Mme [C] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 6 mars 2025, qui, dans l’information suivie contre elle des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, escroquerie, blanchiment, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie et non-justification de ressources, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [C] [V], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.