Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-11.374 85-10.987, Publié au bulletin

CA Paris 13 décembre 1984

CASS
Cassation 10 décembre 1986

Arguments

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Rejeté
Changement de destination du lot
La cour a estimé qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement autorise l'exercice du commerce n'implique pas nécessairement une modification de la destination de l'immeuble, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 1984, qui avait interdit à la société civile immobilière Romont d'exploiter un restaurant dans un lot de copropriété. Le moyen invoqué par la société soutenait que le changement d'activité de « salle de spectacles » à « restaurant » ne constituait pas un changement de destination, ce que la cour d'appel avait mal interprété en se fondant sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour a rappelé qu'un changement d'activité commerciale n'implique pas nécessairement une modification de la destination de l'immeuble, tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. La décision a donc été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. . .

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui fait droit à la demande d’un syndicat de copropriétaires tendant à faire cesser l’exploitation d’un restaurant aménagé à l’emplacement d’une salle de spectacle et rétablir les lieux en leur état d’origine, alors qu’un changement de la nature de l’activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l’exercice du commerce, n’implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l’immeuble et peut s’effectuer librement sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l’immeuble.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.987, Bull. 1986 III N° 179 p. 141
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-10987 85-11374
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 179 p. 141
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 décembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 3, 10/12/1986, N° 85-10.054 (Cassation) Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 90 à 96, avenue d'Ivry à Paris (13e)
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 9
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017867
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. Girard

Texte intégral

Joint les pourvois n° 85-11.374 et 85-10.987 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-11.374, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1984), que la société civile immobilière Romont ayant acquis, au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, des lots où était exploitée une salle de spectacles, a entrepris des travaux pour y aménager trois petites salles de cinéma, qu’elle a données en location à la société anonyme La Rotonde, et un restaurant, ce dernier loué à la société à responsabilité limitée Le Parnasse ; que le syndicat des copropriétaires, auquel se sont joints certains copropriétaires, agissant à titre individuel, a assigné la société civile immobilière Romont et la société anonyme La Rotonde, et appelé la société à responsabilité limitée Le Parnasse en déclaration d’arrêt commun, pour faire cesser l’exploitation du restaurant et rétablir les lieux en leur état d’origine ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que la société civile immobilière Romont ne peut valablement prétendre, du chef de l’aménagement du restaurant, qu’il n’y a pas eu de changement de destination du lot et qu’il s’agirait seulement d’un simple changement d’activité, voire que le règlement, en ce qu’il interdirait le changement de destination de « salle de spectacles » en « restaurant » édicterait une interdiction nulle comme non justifiée par la destination de l’immeuble ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un changement de la nature de l’activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l’exercice du commerce, n’implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l’immeuble et peut s’effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° 85-10.987 et sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi n° 85-11.374 :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans