Infirmation partielle 14 décembre 2023
Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.457 24-15.457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, N° 20/15068 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10846 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Union transports biomasse international c/ société par actions simplifiée, pôle 5, société Gazelenergie génération |
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10846 F
Pourvoi n° X 24-15.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
La société Union transports biomasse international (UTBI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-15.457 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Gazelenergie génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Uniper France power, elle-même anciennement dénommée E.On France power, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Union transports biomasse international, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Gazelenergie génération, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union transports biomasse international aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Union transports biomasse international et la condamne à payer à la société Gazelenergie génération la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Contrôle judiciaire ·
- Mise en examen ·
- Procédure pénale ·
- Santé ·
- Contradiction de motifs ·
- Charges ·
- Situation financière ·
- Avantage ·
- Juge d'instruction
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Responsabilité limitée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Requête en interprétation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Loyer modéré ·
- Employeur ·
- Partie ·
- Procédure
- Pension de réversion ·
- Révision ·
- Assurance vieillesse ·
- Fondement juridique ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Litige ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Défense ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis
- Cautionnement donné par le président directeur général ·
- Autorisation du conseil d'administration ·
- Cautionnement donné à un tiers ·
- Président directeur général ·
- Cautionnement contrat ·
- Société anonyme ·
- Conditions ·
- Pouvoirs ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Conseil d'administration ·
- Objet social ·
- Autorisation ·
- Dépassement ·
- Pouvoir ·
- Tiers ·
- Preuve ·
- Bénéficiaire
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Transport ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Temps de travail ·
- Minute ·
- Heure de travail ·
- Salariée ·
- Accord d'entreprise ·
- Horaire de travail ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Cour de cassation ·
- Durée
- Maladie survenue au cours de la greve ·
- Maladie survenue au cours d'une greve ·
- Indemnité complementaire de maladie ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Conventions collectives ·
- Indemnité de maladie ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité non due ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Suspension ·
- Collaborateur ·
- Homme ·
- Droit de grève ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Indemnités journalieres ·
- Textes ·
- Exécution du contrat ·
- Entreprise
- Liste ·
- Salarié ·
- Irrégularité ·
- Clerc ·
- Code du travail ·
- Adresses ·
- Entretien préalable ·
- Notaire ·
- Lettre ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.