SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10841 F

Pourvoi n° V 24-15.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025

1°/ La société Biomeca investissements, société par actions simplifiée,

2°/ la société Bronze alu, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 24-15.478 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Biomeca investissements et Bronze alu, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lacquemant, conseillère rapporteure, M^me Nirdé-Dorail, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Biomeca investissements et Bronze alu aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Biomeca investissements et Bronze alu et les condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.