CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11187 F

Pourvoi n° F 24-14.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

M. [W] [L], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 24-14.706 contre l’arrêt du 7 juin 2023 réctifié par l’arrêt du 14 décembre 2023 rendus par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.