Infirmation 6 mai 2020
Cassation 3 février 2022
Irrecevabilité 17 octobre 2024
Infirmation 12 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.738 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2024, N° 24/00352 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50714 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Média système |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-12.738
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Média système
Ordonnance
: 50714
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [B], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre les arrêts rendus
les 17 octobre 2024 et 12 décembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l’opposant à la société Média système, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice économique ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Épargne ·
- Décès ·
- Réparation integrale ·
- Cour de cassation ·
- Fond ·
- Pourvoi
- Reproduction illicite dans une publicité ·
- Reproduction intégrale en format réduit ·
- Reproduction non accessoire et répétée ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Effets entre les parties ·
- Concurrence déloyale ·
- Courtes citations ·
- Droits d'auteur ·
- Détermination ·
- Opposabilité ·
- Photographie ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Transaction ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Protection ·
- Condition ·
- Exception ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Presse ·
- Magazine ·
- Édition
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Traduction ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Langue maternelle ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Visa
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restitution ·
- Récompense ·
- Bonne foi ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Droit de propriété ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Assurance maladie ·
- Maladie
- Suisse ·
- Contribuable ·
- Circulaire ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Résidence fiscale ·
- Imposition ·
- Qualités ·
- Fortune ·
- Application
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dissimulation d'un État d'insolvabilité ·
- Contrats et obligations ·
- Omission dolosive ·
- Consentement ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Dol ·
- Matériel ·
- Branche ·
- Dommages-intérêts ·
- Réticence ·
- Redevance ·
- Loyer ·
- Cour d'appel
- Demande d'avis ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Demande de radiation ·
- Attestation ·
- Décret ·
- Sécurité ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Protection de l'identité des personnes ·
- Respect de la vie privée et familiale ·
- Identité des personnes ·
- Intérêt d'ordre public ·
- Domaine d'application ·
- Acte de l'État civil ·
- Jugement supplétif ·
- Interprétation ·
- Délivrance ·
- État civil ·
- Article 8 ·
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Immigré ·
- Acte ·
- Guinée ·
- Intervention volontaire ·
- Impossibilité ·
- Code civil ·
- Syndicat ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Croix-rouge ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Concept ·
- Système ·
- Contrefaçon de logiciel ·
- Agriculteur ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Reproduction ·
- Programme d'ordinateur ·
- Traitement de données ·
- Utilisateur
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Conséquence ultérieure du dommage originaire ·
- Victime décédée dans l'incendie de son lit ·
- Décès consécutif à l'incendie de son lit ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Décès de la victime ·
- Incendie ·
- Lit ·
- Réassurance ·
- Branche ·
- Prévention des risques ·
- Handicap ·
- Tierce personne ·
- Veuve ·
- Sinistre ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.