Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-19.167, Publié au bulletin

CA Reims 21 septembre 1987

CASS
Cassation 8 février 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité de M. X et de la CRAMA
La cour a constaté que le décès était causé par l'incendie du lit et que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en se basant uniquement sur le handicap de M. Y, sans prendre en compte les circonstances de l'incendie.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui pour condamner le responsable de l’accident de la circulation à indemniser la veuve de sa victime, décédée plusieurs années après dans l’incendie de son lit, énonce que le handicap de la victime, consécutif à l’accident initial, est la seule cause qui l’a empêchée de quitter le lieu du sinistre alors que le décès avait pour cause immédiate l’incendie du lit et que l’auteur de l’accident avait versé une indemnité pour l’assistance d’une tierce personne, de nature à inclure la prévention des risques inhérents à l’invalidité de la personne .

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage !Accès limité

etudiant.lextenso.fr · 12 janvier 2019

2. La théorie de l'empreinte continue du mal et le lien de causalité en matière de responsabilité civile

consultation.avocat.fr · 12 décembre 2015

3. La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage !Accès limité

www.lextenso-etudiant.fr

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.167, Bull. 1989 II N° 39 p. 19
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-19167
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 39 p. 19
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 21 septembre 1987
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022434
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Michaud
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que M. Y…, grièvement blessé en 1971 dans un accident de la circulation dont M. X… avait été déclaré entièrement responsable, est décédé en 1981 des suites des brûlures provoquées par l’incendie du lit sur lequel il était étendu ; que sa veuve assigna M. X… et la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Marne-Ardennes (CRAMA) en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner M. X… à réparer ce préjudice, l’arrêt se borne à énoncer que le handicap de M. Y…, consécutif à l’accident initial, est la seule cause qui l’a empêché de quitter le lieu du sinistre ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le décès avait pour cause immédiate l’incendie du lit et qu’il était allégué que M. X… et la CRAMA avaient, à la suite de l’accident, versé une indemnité pour assistance d’une tierce personne, de nature à inclure la prévention des risques inhérents à l’invalidité de la victime, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris