Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-21.426

CA Paris 20 avril 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Résumé par Doctrine IA

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, il a invoqué l'insuffisance de motivation de l'arrêt, mais la Cour de cassation a jugé ce moyen manifestement inopérant. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le pourvoi est donc rejeté et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.426
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.426
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, N° 22/01106
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210509
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Sur les parties

Parties :	pôle 4

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10509 F

Pourvoi n° Q 23-21.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.426 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [X],

2°/ à Mme [O] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [U].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.