Infirmation partielle 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 7 janvier 2025, N° 23/01618 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50734 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-13.225
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50734
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [H], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 7 janvier 2025
par la cour d’appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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