Infirmation partielle 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2024, N° 23/02478 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50552 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Paul Kroely étoile 88 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 25-10.316
Demandeur(s)
: la société Paul Kroely étoile 88
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: M. [T] et autre
Ordonnance
: 50552
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Paul Kroely étoile 88, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Chose jugée ·
- Plan ·
- Crédit ·
- Dispositif ·
- Admission des créances ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Opposabilité ·
- Redressement
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Document administratif ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Tentative ·
- Législation ·
- Délivrance ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Adresses ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Surendettement ·
- Épouse
- Italie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Informatique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société de services ·
- Pourvoi ·
- Election professionnelle ·
- Mandataire
- Loi applicable ·
- Sociétés ·
- Contrat de distribution ·
- Intermédiaire ·
- Algérie ·
- Agent commercial ·
- Représentation ·
- Partie ·
- Conditions générales ·
- Vente
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Cour de cassation ·
- Gestion ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Valeur locative inférieure au plafonnement ·
- Plafonnement applicable au bail renouvelé ·
- Recherche nécessaire ·
- Bail commercial ·
- Bail renouvelé ·
- Renouvellement ·
- Nouveau bail ·
- Fixation ·
- Valeur ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Absence d'accord ·
- Usage commercial ·
- Droit au bail ·
- Comparaison ·
- Locataire ·
- Location ·
- Partie
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Mainlevée ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.