Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 juillet 2025, n° 24-17.789

TGI Paris 5 mars 2020

CA Paris
Confirmation 20 décembre 2023

CASS
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, soulignant l'importance de continuer à traiter le litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juil. 2025, n° 24-17.789
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.789
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, N° 20/04892
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 juillet 2024 par M. [T] [B] a l’encontre de l’arret rendu le 20 decembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistree sous le numero H 24-17.789.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90499
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : H 24-17.789

Demandeur : M. [B]

Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]

Requête n° : 55/25

Ordonnance n° : 90499 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Syndic gestion active, ayant M^e Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Syndic gestion active demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 juillet 2024 par M. [T] [B] à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro H 24-17.789 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] a demandé la radiation du pourvoi de M. [B], formé le 18 juillet 2024, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 20 décembre 2023, qui notamment, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a enjoint à celui-ci de débarrasser et restituer les parties communes, en rétablissant les cloisons séparatives avec les combles et la porte d’origine dans le couloir commun menant aux combles, à ses frais, conformément au plan en page 9 du rapport d’expertise en date du 26 juin 2015 établi par M. [Y], cela sous une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète de ces travaux.

Il ressort des pièces produites que l’annexion des parties communes litigieuses date de l’année 2004 et que le local de celui-ci auquel elles s’ajoutent constitue un petit appartement actuellement donné en location.

Au vu de ces éléments, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de parvenir à une solution rapide du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier