Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-13.559

TGI Bobigny 11 mars 2019

CA Paris
Confirmation 6 décembre 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné Monsieur [V] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement de 3 000 euros
La cour a rejeté la demande de Monsieur [V] et l'a condamné à payer cette somme à la société Axa France IARD.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [V] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Axa France IARD au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-13.559
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.559
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, N° 19/07598
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310531
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4, société Axa France IARD, syndicat des copropriétaires

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10531 F

Pourvoi n° J 24-13.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

M. [Z] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-13.559 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Cabinet ACGP dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [V], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.