Confirmation 8 mars 2023
Rejet 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-16.625 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.625 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, N° 21/05194 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310295 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10295 F
Pourvoi n° W 23-16.625
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Atrium gestion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-16.625 contre l’arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [B] [U], épouse [D],
2°/ à M. [O] [M],
3°/ à Mme [G] [Z], épouse [M],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [M], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [U].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] et le condamne à payer à M. et Mme [M], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déduction du montant des travaux des loyers de l'immeuble ·
- Rente viagère constituée en contrepartie d'un usufruit ·
- Déduction des réparations faites d'un commun accord ·
- Rente égale au montant des loyers ·
- Réparation dépendant du créancier ·
- Condition purement potestative ·
- Caractère purement potestatif ·
- Vente au nu-propriétaire ·
- Contrats et obligations ·
- Usufruit d'un immeuble ·
- Condition potestative ·
- Usufruit d'immeuble ·
- Détermination ·
- Rente viagère ·
- Propriétaire ·
- Vente au nu ·
- Condition ·
- Modalités ·
- Usufruit ·
- Loyer ·
- Rente ·
- Réparation ·
- Potestative ·
- Accord ·
- Branche ·
- Clause ·
- Immeuble ·
- Prix
- Désistement ·
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Maroc ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Finances publiques ·
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Doyen ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Trésor public ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Martinique ·
- Jugement d'orientation ·
- Crédit agricole ·
- Revirement ·
- Jurisprudence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Coopérative de crédit ·
- Procédure
- Action du client contre l'assureur de l'entrepreneur ·
- Exceptions opposables au souscripteur originaire ·
- Installation d'une cheminée à foyer ouvert ·
- Opposabilité des exceptions par l'assureur ·
- Contrat prévoyant une clause d'exclusion ·
- Incendie au domicile du client ·
- Action de la victime ·
- Contrat d'entreprise ·
- Assurance ·
- Foyer ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Commerçant ·
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Exclusion
- Cour de cassation ·
- Extradition ·
- Pourvoi ·
- Gouvernement ·
- Avis favorable ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Tradition ·
- Taureau ·
- Sévices graves ·
- Code pénal ·
- Tauromachie ·
- Relaxe ·
- Immunités ·
- Animal domestique ·
- Textes ·
- Partie civile
- Détention provisoire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Vol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.