Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 24-12.800

TPBR Riom 25 janvier 2022

CA Riom
Confirmation 24 octobre 2023

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [I] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de M. [I] et a condamné ce dernier à payer au groupement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-12.800
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.800
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2023, N° 22/00461
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310307
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10307 F

Pourvoi n° J 24-12.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.800 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant au groupement agricole d’exploitation en commun [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement agricole d’exploitation en commun [Localité 2], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer au groupement agricole d’exploitation en commun [Localité 2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.