Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 24-12.370 24-12.399, Inédit

CA Basse-Terre
Infirmation 27 décembre 2023

CASS
Cassation 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Point de départ de la prescription
La cour a estimé que le point de départ de la prescription est la date de la fin du mandat de l'avocate, et non la date de la signature de la convention d'honoraires.
Accepté
Exigibilité de l'honoraire de résultat
La cour a jugé que l'honoraire de résultat ne peut être exigé avant que la décision soit devenue irrévocable et que l'avocate ait eu connaissance du paiement.

Résumé par Doctrine IA

L'avocate reproche à l'ordonnance d'avoir jugé prescrite sa demande en paiement d'honoraires fixes. Elle invoque la violation de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 218-2 du code de la consommation, arguant que le point de départ de la prescription ne peut être la date de signature de la convention, mais la fin de sa mission.

La Cour de cassation casse l'ordonnance, considérant que le premier président s'est fondé sur la date de paiement prévue dans la convention, ce qui est indifférent à la prescription. Elle rappelle que le délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires court à compter de la fin de son mandat.

Concernant les honoraires de résultat, l'avocate soutient que la prescription ne peut courir avant l'exigibilité de ces honoraires et sa connaissance de cette exigibilité. La Cour de cassation casse également l'ordonnance sur ce point, estimant qu'il fallait rechercher la date à laquelle la décision était devenue irrévocable et celle où l'avocate avait eu connaissance du paiement des sommes allouées à sa cliente.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.370
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.370 24-12.399 24-12.370 24-12.399 24-12.370 24-12.399 24-12.370 24-12.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 décembre 2023
Textes appliqués :	Article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. Article 2224 du code civil. Article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Article 2224 du code civil.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052587229
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201115
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETS.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 6 novembre 2025

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1115 F-D

Pourvois n°

S 24-12.370

Y 24-12.399 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° S 24-12.370 et Y 24-12.399 contre une ordonnance n° RG : 21/01092 rendue le 27 décembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans les litiges l’opposant à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses aux pourvois n° S 24-12.370 et Y 24-12.399 invoquent, à l’appui de leurs recours, un moyen de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Z], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 24-12.370 et Y 24-12.399 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Basse-Terre, 27 décembre 2023), Mme [Z], alors âgée d’un an, a été victime d’un accident de la circulation le 17 décembre 1989.

3. En 2011, elle a confié la défense de ses intérêts pour la réparation de son préjudice, à Mme [X], avocate (l’avocate).

4. Une convention d’honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat.

5. L’avocate a saisi le bâtonnier de son ordre le 17 mai 2021 en fixation de ses honoraires.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L’avocate fait grief à l’ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; que la prescription biennale de la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne peut commencer à courir avant la date de fin de sa mission ; qu’en fixant néanmoins le point de départ de la prescription de son action, s’agissant du paiement de l’honoraire fixe prévu par la convention d’honoraires du 9 avril 2014, à la date de la signature de cette convention pour en déduire que la prescription biennale était acquise au 9 avril 2016, le premier président a violé l’article 2224 du code civil, ensemble l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l’article 2224 du code civil :

7. Il résulte du premier de ces textes que la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale.

8. Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l’action de l’avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat.

9. Pour déclarer prescrite la demande de l’avocate en paiement de l’honoraire fixe, l’ordonnance relève que la convention signée par les parties le 9 avril 2014 prévoyait le paiement immédiat de cet honoraire et en déduit que la saisine du bâtonnier par l’avocate devait intervenir au plus tard le 9 avril 2016.

10. En statuant ainsi, le premier président, qui s’est fondé sur la date de paiement prévue dans la convention qui était indifférente, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

11. L’avocate fait le même grief à l’arrêt, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; que le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire ne soit exigible et que l’avocat ait eu connaissance de l’exigibilité de cet honoraire ; qu’en retenant se bornant à retenir, pour en déduire que la prescription biennale de son action en paiement des honoraires de résultat dus par Mme [B] [Z] en application de la convention d’honoraires du 9 avril 2014 était acquise au jour de sa saisine du bâtonnier le 17 mai 2021, que le paiement de l’honoraire de résultat n’était dû par la cliente qu’à compter du versement effectif du montant de la condamnation fixée par le jugement du 7 avril 2016, décision connue d’elle, sans rechercher, comme elle y était invitée à quelle date celle-ci avait eu connaissance du versement des condamnations prononcées au profit de Mme [B] [Z], fait lui permettant d’exercer l’action en paiement de son honoraire de résultat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2224 du code civil, ensemble l’article L. 218-2 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l’article 2224 du code civil :

12. Il résulte du premier de ces textes que la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale.

13. Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l’action de l’avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat.

14. La Cour de cassation juge que seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l’instance, ouvrent droit à l’honoraire de résultat convenu au profit de l’avocat (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-10.850, publié ; 2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.661, publié).

15. Elle précise que le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client pouvant prévoir la date d’exigibilité (2e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.120, publié).

16. Pour déclarer prescrite la demande de l’avocate en paiement de ses honoraires de résultat, l’ordonnance relève, qu’aux termes de la convention, cet honoraire n’était payable qu’au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge. Elle retient que celui-ci n’était dû qu’à compter du versement effectif des montants de la condamnation fixée par le jugement du 7 avril 2016 et que celui-ci était connu de l’avocate qui y était mentionnée comme assurant la défense de Mme [Z] à cette procédure.

17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était tenu, la date à laquelle la décision rendue était devenue irrévocable et celle à laquelle l’avocate avait eu connaissance du paiement des sommes allouées à sa cliente, date fixée par la convention des parties pour l’exigibilité de l’honoraire de résultat, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 27 décembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.