Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-86.114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51594 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° U 25-86.114 F
N° 51594
GM
26 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 NOVEMBRE 2025
M. [T] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 31 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inopposabilité du bail au vendeur ·
- Bail consenti par l'acquereur ·
- Inopposabilite au vendeur ·
- Vente de la chose louée ·
- Résolution de la vente ·
- Recherche nécessaire ·
- Acte de disposition ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Conditions ·
- Resolution ·
- Immeuble ·
- Crédit agricole ·
- Bailleur ·
- Faillite ·
- Privilège ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Économie ·
- Arrêt confirmatif ·
- Fraudes
- Critique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Héritier ·
- Décret ·
- Système de communication ·
- Adresses ·
- Reprise d'instance ·
- Effet dévolutif ·
- Cour de cassation
- Actions gratuites ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Rémunération ·
- Salaire ·
- Requalification ·
- Gratuité ·
- Option ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Renonciation par un acquéreur substitué ·
- Signification au débiteur cédé ·
- Substitution du beneficiaire ·
- Promesse synallagmatique ·
- Signification au vendeur ·
- Condition suspensive ·
- Cession de créance ·
- Promesse de vente ·
- Beneficiaire ·
- Renonciation ·
- Substitution ·
- Modalités ·
- Masse ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Cession ·
- Branche
- Décision désignant un curateur à succession vacante ·
- Jugement en matière gracieuse désignant un curateur ·
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire ·
- Succession non vacante ·
- Décision non avenue ·
- Procédure gracieuse ·
- Jugement non avenu ·
- Succession vacante ·
- Procédure civile ·
- Renonciation ·
- Succession ·
- Décision ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Chose jugée ·
- Matière gracieuse ·
- Service ·
- Non avenu ·
- Curatelle ·
- Cour d'appel ·
- Veuve
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Juge-commissaire ·
- Autorisation ·
- Chose jugée ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Créance ·
- Procédures fiscales ·
- Cour d'appel
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité limitée ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Responsabilité
- Biens publics ·
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Fonction publique ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Détournement ·
- Escroquerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadre chargé de la direction des services comptables ·
- Indemnité de licenciement ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Marais ·
- Chèque ·
- Réputation ·
- Comptable ·
- Provision ·
- Obligation de discrétion ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Cadre supérieur ·
- Part
- Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie ·
- Chef de décision concernant une autre partie ·
- Chute d'un arbre en bordure d'un étang ·
- Chute d'un arbre au bord d'un étang ·
- Obligation d'entretien de l'étang ·
- Dommage subi par un adhérent ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations nécessaires ·
- Irrecevabilité du moyen ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Association de pêche ·
- Obligation de moyens ·
- Association ·
- Manquement ·
- Cassation ·
- Demandeur ·
- Associations ·
- Arbre ·
- Étang ·
- Ville ·
- Pêche ·
- Branche ·
- Obligation ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Contrôle
- Constatations souveraines ·
- Absence de donation ·
- Conditions ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Acte authentique ·
- Preuve ·
- Mauvaise foi ·
- Cession ·
- Droit de propriété ·
- Donations ·
- Action ·
- Deniers ·
- Prix de vente ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.