Confirmation 20 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.869 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.869 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, N° 23/09764 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50188 |
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Sur les parties
| Parties : | société E-Sat c/ société Themys, société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.869
Demandeur(s)
: la société E-Sat
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Themys
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance
: 50188
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société E-Sat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 10 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant à la société Themys, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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