Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 01-17.491, Inédit

CA Bordeaux 2 octobre 2001

CASS
Rejet 3 novembre 2004

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'une clause statutaire dérogatoire
La cour a estimé que l'associé peut demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment, sauf disposition conventionnelle contraire. La cour d'appel a constaté que Monsieur X restait créancier de la société et que celle-ci n'avait pas invoqué l'existence d'une clause statutaire dérogatoire.
Rejeté
Dénaturation des documents comptables
La cour a jugé que la critique de la société était nouvelle et mélangée de fait et de droit, et a donc déclaré ce moyen irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné la société Constantin pour le paiement du solde de son compte courant d’associé. La société invoque, en premier moyen, que le compte non clôturé ne peut donner lieu à paiement, violant l'article 1134 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant qu'un associé peut demander le remboursement à tout moment, sans clause contraire. En second moyen, la société conteste le montant réclamé, mais la Cour déclare ce moyen irrecevable, le jugeant nouveau et mélangé de fait et de droit. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.491
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-17.491
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007483665
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 2 octobre 2001), que M. X… a fait assigner la société JMD Aquitaine, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Seriprint puis la société Constantin, en paiement du solde créditeur de son compte courant d’associé ;

Attendu que la société Constantin fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de M. X…, alors, selon le moyen :

1 / qu’un compte courant non clôturé ne peut donner lieu à paiement ; qu’en condamnant la société Seriprint à payer une somme qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X… au 31 octobre 1988, tout en relevant que l’existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu’au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd’hui inconnue, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu’en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer la somme de 187 935,03 francs qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X… tel que figurant dans le bilan de cette société arrêté au 31 octobre 1988, quand ce bilan faisait état d’un solde de 145 292,39 francs, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’associé peut, sauf disposition conventionnelle contraire, demander, à tout moment, le remboursement du solde créditeur de son compte courant ; qu’ayant constaté que M. X… restait créancier de la société JMD Aquitaine, devenue société Seriprint au titre du compte courant dont il avait été titulaire lorsqu’il était associé, et celle-ci n’ayant jamais invoqué l’existence d’une clause statutaire dérogatoire, la cour d’appel n’encourt pas, de ce chef, le grief du moyen ;

Et attendu, d’autre part, qu’aux conclusions par lesquelles M. X… demandait la condamnation de la société à lui payer la somme de 187 935,03 francs, celle-ci n’a opposé aucune critique ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit qu’irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constantin, venant aux droits de la société Seriprint aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.