Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.448, Inédit

CA Paris 22 mai 2001

CASS
Rejet 3 décembre 2002

Arguments

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Accepté
Engagements clairs de la société Pitch
La cour a retenu que la société Pitch avait effectivement pris des engagements clairs dont elle ne pouvait méconnaître la portée, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Pitch à payer une somme à la société MP immobilier en application de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a également condamné la société Pitch à payer une somme aux SCP en application de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté la demande de la société Pitch, considérant qu'elle n'avait pas de fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.448
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13.448
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 mai 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007440171
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu qu’il revenait au juge administratif de déterminer l’assiette et la charge définitive de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et qu’il convenait d’analyser la convention en recherchant la commune intention des parties et relevé que la promesse de vente liait les parties qui demeuraient toutefois libres d’en renégocier les conditions jusqu’à la signature de l’acte définitif, et que le prix figurait à trois reprises sans précision relative à la TVA, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la société Pitch avait pris des engagements clairs dont elle n’avait pu méconnaître la portée et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pitch aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitch à payer à la société MP immobilier la somme de 1 900 euros et à la SCP Angenieux-Gilles Ceyrac de Buhren et à la SCP Begon-Bonneau-Herbert, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.