Rejet 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01303 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 25-86.072 FS
N° 01303
RB5
17 SEPTEMBRE 2025
DES. JUR. : REJET SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 SEPTEMBRE 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Béthune contre Mme [R] [Y] des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée, atteinte au secret des correspondances, violences et appels téléphoniques malveillants, aggravés.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Il ne résulte de la requête aucune circonstance de nature à mettre en cause, en l’espèce, l’impartialité de la juridiction d’instruction saisie.
2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Procédure
- Orange ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Doyen ·
- Contestation ·
- Cour de cassation ·
- Paiement ·
- Litige
- Aide juridictionnelle ·
- Contravention ·
- Violence ·
- Demande d'aide ·
- Tribunal correctionnel ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Convention européenne ·
- Assistance ·
- Amende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Relever ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Connexité ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Référendaire ·
- Rejet
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Suède ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Clause d'irresponsabilite ·
- Dol ou faute lourde ·
- Déchéance ·
- Nécessité ·
- Wagon ·
- Sociétés ·
- Faute lourde ·
- Légume frais ·
- Clause ·
- Location ·
- Branche ·
- Action récursoire ·
- Contrats ·
- Espagne
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Préjudice ·
- Administrateur provisoire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Faute
- Trading ·
- Veuve ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.