Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-18.102

CA Metz
Confirmation 2 mai 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Ozan aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La société Ozan a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Ozan a été condamnée aux dépens, sans que la décision soit spécialement motivée. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-18.102
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.102
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 2 mai 2023, N° 20/01964
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310195
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Sur les parties

Parties :	société Ozan c/ syndicat des copropriétaires de la résidence, société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10195 F

Pourvoi n° B 23-18.102

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La société Ozan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-18.102 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, M. [E] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société Hoist Finance AB, société anonyme de droit suédois, dont le siège est [Adresse 5] (Suède), venant aux droits de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société civile immobilière Ozan, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de son intervention.

2. Il est donné acte à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, du désistement de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société civile immobilière Ozan.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Ozan aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.