Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-10.667 24-10.667

TGI Quimper 30 novembre 2020

CA Rennes
Confirmation 8 novembre 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [G] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [G] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie, ce qui justifie la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision relative à sa demande d'indemnisation. Elle invoque un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi, condamne Mme [G] aux dépens et lui impose de verser 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.667
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.667 24-10.667
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, N° 21/03545
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210174
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Finistère

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° R 24-10.667

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.667 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.