Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1959, 57-12.362, Publié au bulletin

CA Paris 13 juin 1957

CASS
Cassation 15 juin 1959

Arguments

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Rejeté
Mauvaise exécution du contrat
La Cour a estimé que la mauvaise exécution du contrat ne suffisait pas à écarter la clause d'irresponsabilité, car il n'y avait pas de dol ou de faute lourde de la part de la STEF.
Accepté
Clause d'irresponsabilité dans le contrat de location
La Cour a jugé que la clause d'irresponsabilité était valide et que la Société Cherencq ne pouvait pas être tenue responsable sans preuve de dol ou de faute lourde de la STEF.

Résumé par Doctrine IA

La Société Cherencq contestait la décision de la Cour d’appel qui avait écarté une clause d’irresponsabilité au motif d'une mauvaise exécution du contrat. Elle invoquait l’article 1134 du Code civil, arguant qu'aucun dol ni faute lourde n'avait été prouvé contre la STEF. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la Cour d’appel n’avait pas établi de faits dolosifs ou de faute lourde, ce qui était nécessaire pour écarter la clause. La décision a été annulée et l'affaire renvoyée devant la Cour d’appel d’Amiens.

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Résumé de la juridiction

Seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d’irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l’autre partie, peuvent faire échec à l’application de ladite clause.

Commentaire • 1

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1. La nomenclature des fautes (dolosive, lourde, inexcusable) et clauses relatives à la responsabilité (exclusive, limitative, pénale, etc.) en droit français. -…

solon.law · 19 septembre 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 juin 1959, n° 57-12.362, Bull. civ. IV, N. 265 p. 231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	57-12362
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 265 p. 231
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 juin 1957
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	CASSATION
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952917
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Lescot
Rapporteur :	Rpr M. Payer
Avocat général :	Av.Gén. M. de Bonnefoy des Aulnais
Avocat(s) :	Jean-Baptiste MORILLOT

Texte intégral

Et sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d’irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l’autre partie, peuvent faire échec à l’application de ladite clause ;

Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué, ainsi que de ceux du jugement dont la Cour a adopté les motifs non contraires, qu’en 1953, la SICOMA a chargé la Société Cherencq d’assurer l’importation et le transport d’Hendaye à Paris de légumes frais en provenance d’Espagne ; qu’à cette seconde fin, la Société Cherencq s’est adressée à la STEF qui lui a fourni en location un wagon réfrigérant au glaçage duquelle elle a elle-même procédé ; qu’à l’arrivée, une température, que l’expert commis a évaluée à plus de 40 degrés, régnait dans le wagon, en sorte que la marchandise était avariée ; que la SICOMA ayant assigné la Société Cherencq a réparation de son préjudice et la Société Cherencq ayant formé un recours en garantie contre la STEF, ledit arrêt a condamné la Société Cherencq à payer à la SICOMA la somme totale de 774437 francs et fait droit à l’action récursoire de la Société Cherencq ;

Attendu que le contrat de location conclu entre la Société Cherencq et la STEF, qui est produit, et aux conditions duquel le représentant de la Société Cherencq a déclaré souscrire entièrement, stipulait que le glaçage du wagon par la STEF ne saurait engager la responsabilité de cette entreprise, notamment en ce qui concerne l’état de la marchandise à l’arrivée ;

Attendu qu’en se bornant, pour écarter la clause dont s’agit, à faire état de la mauvaise exécution du contrat, sans relever à la charge de la STEF des faits dolosifs ou une faute lourde, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen :

Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 1957, et les renvoie devant la Cour d’appel d’Amiens.