N° B 25-81.452 F-D

N° 01604

RB5

9 DÉCEMBRE 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 DÉCEMBRE 2025

M. [P] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 150 euros d’amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [P] [W] a été cité devant le tribunal de police pour inobservation d’un feu rouge par conducteur de véhicule.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen est pris de la violation de l’article 132-1 du code pénal.

4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu à une amende de 150 euros sans la motiver autrement que par une motivation stéréotypée.

Réponse de la Cour

Vu l’article 132-20 du code pénal :

5. La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue.

6. Pour condamner le prévenu au paiement d’une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu’il convient d’entrer en voie de condamnation à son encontre.

7. En prononçant une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé.

8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

9. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.