Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-84.431

CASS 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté le délai légal pour le dépôt de son mémoire, entraînant sa déchéance de pourvoi.
Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission du pourvoi
La cour a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu'il n'existait aucun moyen permettant l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-84.431
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.431
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50226
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Texte intégral

N° U 24-84.431 F

N° 50226

25 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 FÉVRIER 2025

M. [Y] [Z] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, en date du 24 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, les a condamnés respectivement à 135 euros et 675 euros d’amende.

Un mémoire personnel a été produit par la société [1].

Sur le rapport de M^me Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Thomas, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance du pourvoi formé par M. [Y] [Z]

1. Le demandeur n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi formé par la société [1]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Y] [Z] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par la société [1] :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq.