Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 24-15.833 24-15.833

TGI Vienne 17 décembre 2021

CA Grenoble
Confirmation 19 décembre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande des pourvoyants et a condamné ceux-ci à payer une somme globale aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 24-15.833
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.833 24-15.833
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, N° 22/00656
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310653
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10653 F

Pourvoi n° F 24-15.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [G] [X],

2°/ Mme [L] [T], divorcée [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 24-15.833 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 et contre l’arrêt rectificatif rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [M],

2°/ à Mme [V] [O], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [X] et de Mme [T], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [M], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] et Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et Mme [T] et les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.