Infirmation partielle 25 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 25 juillet 2024, N° 23/00517 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50696 |
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Sur les parties
| Parties : | société DS |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-12.184
Demandeur(s)
: la société DS
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50696
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société DS, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025
contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d’appel de Rennes
(4e chambre), dans le litige l’opposant à M. [X] [J],
domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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