Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-18.712

TGI Nice 6 décembre 2018

CA Aix-en-Provence 6 juin 2024

CASS
Désistement 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [Y] et d'autres ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par acte déposé le 6 décembre 2024, ils ont déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte de ce désistement. Ainsi, le pourvoi est considéré comme nul et sans effet. La décision de la cour d'appel reste donc en vigueur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 20 mars 2025, n° 24-18.712
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, N° 20/12073
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR60338
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Swedish Const Arnold Larsson AB, société les Hauts du Maglioc

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: K 24-18.712

Demandeur(s)

: M. [Y] et autres

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)

: M. [F] et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 60338

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 8] (Italie),

2°/ la société les Hauts du Maglioc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ la société Swedish Const Arnold Larsson AB (SCALAB), société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 6] (Suède) et dont l’établissement secondaire est [Adresse 7]

ont formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 5],

[Localité 1],

3°/ à l’Association syndicale libre des propriétaires du Magliok, domiciliée [Adresse 4],

4°/ à l’Association syndicale libre des propriétaires Les Hauts du Magliok I, domiciliée [Adresse 4],

[Localité 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2024, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [D] [Y], de la société les Hauts du Maglioc et de la société Swedish Const Arnold Larsson AB (SCALAB), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [Y], la société les Hauts du Maglioc et

à la société Swedish Const Arnold Larsson AB (SCALAB), de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 20 mars 2025