Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-14.028

TGI Clermont 5 novembre 2020

CA Riom
Infirmation partielle 31 janvier 2023

CASS
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [4] aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas prétendre à un remboursement.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [4] à payer une somme à l'URSSAF d'Auvergne.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.028
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.028
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 31 janvier 2023, N° 20/01770
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210713
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Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10713 F

Pourvoi n° Y 23-14.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [3], a formé le pourvoi n° Y 23-14.028 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant à l'[5] ([6]) d’Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Auvergne, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à l'[7] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.