CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10705 F

Pourvoi n° B 24-13.460

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [Y] [G],

2°/ Mme [W] [R], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 24-13.460 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Athena, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [H] [B], en qualité de liquidateur de la société SVH énergie,

3°/ à la société GSE intégration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [G] du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société GSE intégration.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne in solidum à payer à la société Franfinance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.