CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11030 F

Pourvoi n° U 24-14.097

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.097 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [S] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 4], placé sous curatelle et représenté par Mme [S] [W] en qualité de curateur,

4°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 7],

5°/ à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [J] [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [T], [E] et [I], représenté par Mme [W], [U] et de Mme [W], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole et de la société CNP assurances, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.